​CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
 
 
PRÉAMBULE


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans réserve dans les termes et conditions suivantes, aux transactions conclues par internet,
 
Entre :
 
La société GELATI FRANCHI, Société par actions simplifiée au capital social de 1000 €
Dont le siège social est situé 67 , rue du général gouraud , Obernai
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 888994332.
 
Ci-après « FRANCHI »
 
Et :
 
Toute personne physique ou morale effectuant une commande par l’intermédiaire du présent site internet.
 
Il est précisé que sont incapables de contracter, selon la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil.

Les articles 1146 et 425 du code civil précisent les principaux cas d’incapacité à contracter.
 
Ci-après « Le client »
 
FRANCHI a pour activité la vente de produits alimentaires froid, chaud et glacés.
 
La famille FRANCHI est une famille d’artisans implantée en alsace depuis 1934.
 
Elle est spécialisée dans la confection de glaces italiennes et propose ainsi une variété importante de glaces et sorbets et de desserts glacés.
 
La liste des produits proposés à la vente peut être consultée sur le site internet CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
 
 
PRÉAMBULE


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans réserve dans les termes et conditions suivantes, aux transactions conclues par internet,
 
Entre :
 
La société GELATI FRANCHI, Société par actions simplifiée au capital social de 1000 €
Dont le siège social est situé 67,rue du général gouraud (67210)
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 888994332.
 
Ci-après « FRANCHI »
 
Et :
 
Toute personne physique ou morale effectuant une commande par l’intermédiaire du présent site internet.
 
Il est précisé que sont incapables de contracter, selon la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil.

Les articles 1146 et 425 du code civil précisent les principaux cas d’incapacité à contracter.
 
Ci-après « Le client »
 
FRANCHI a pour activité la vente de produits alimentaires froid, chaud et glacés.
 
La famille FRANCHI est une famille d’artisans implantée en alsace depuis 1934.
 
Elle est spécialisée dans la confection de glaces italiennes et propose ainsi une variété importante de glaces et sorbets et de desserts glacés.
 
La liste des produits proposés à la vente peut être consultée sur le site internet www.davidenzofranchifoodanddessert.com
 
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document préalablement disponible sur le site internet de FRANCHI.
 
FRANCHI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site.
 
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
 
Les parties conviennent que les photos des produits en vente sur le site www.davidenzofranchifoodanddessert sont réalisées de bonne foi mais n’ont aucune valeur contractuelle.
 
Article 1er. OBJET :
 
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés à la vente par FRANCHI aux clients.
 
Ces conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées sur le site internet XXX en vue d’un retrait au sein du magasin situé 67, rue du général gouraud Obernai 67210 ou en vue d’une livraison dans les zones desservies par FRANCHI et détaillées sur le site internet précité.
 
 
Article 2. CHAMP D’APPLICATION :
 
Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
 
Conformément aux articles L111-1 et L111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site internet www.davidenzofranchifoodanddessert.com
 
FRANCHI communique également aux clients via son site internet, les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ainsi que s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales et aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles conformément aux articles R111-1 et R111-2 du Code de la consommation.
 
Par ailleurs, les clients reçoivent les informations prévues aux articles L122-1 et L221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes conditions générales de vente.
 
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits intervenues par le biais du site www.glacierfranchiobernai.com (http://www.glacierfranchiobernai.com/).
 
 
Article 3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE :
 
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande telles que définies à l’article suivant.
 
 
Article 4. COMMANDE PRODUITS ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE :
 
 
Les commandes sont passées exclusivement par le biais du site internet www.davidenzofranchifoodanddessert.com
 
Sur ce point, voici une proposition de tunnel d’achat, qu’il conviendra d’adapter en fonction de ce qui est prévu sur votre site internet :
 
Lors de la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
 
1. Composer l’adresse du site,
 
2. Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
 
3. Remplir le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références des produits choisis,
 
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie.
 
Le client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début.
 
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les erreurs.
 
5. Valider la commande, le prix total, ainsi que le prix tout compris (la validation de la commande).
 
6. Préciser son mode de paiement (carte bancaire ou PayPal)
 
7. Préciser les modalités de livraison : livraison ou retrait de commande en magasin
 
8. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
 
9. Consulter et valider les présentes conditions générales de vente sur la dernière page du processus de commande et préalablement au règlement de celle-ci
 
10. Confirmer sa commande et son règlement
 
11. Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
 
12. Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande (la confirmation de la commande).
 
13. Le client reçoit ensuite par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.
 
14. En cas de livraison, celle-ci aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande selon les modalités indiquées par FRANCHI dans la confirmation de l’expédition de la commande.
 
La passation de commande constitue un engagement irrévocable du client.
 
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande sus mentionnées, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
 
FRANCHI s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
 
À défaut de disponibilité des produits, FRANCHI s’engage à en informer le client.
 
Conformément à l’article L221-1 du Code de la consommation, FRANCHI se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
 
Les modalités de livraison seront détaillées ci-après (article 8).
 
 
Article 5. PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE VALIDITÉ :
 
Le prix des produits vendus sur le site www.davidenzofranchifoodanddessert.com est indiqué par article et référence.
 
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris.
 
Les prix figurant sur le site internet sont les prix TTC en euros, hors frais de port et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services).
 
Les prix sont susceptibles d’évolution :
 
- A la baisse en cas de révision des tarifs, promotions ou soldes décidés par FRANCHI ;
 
- A la hausse, notamment en cas d’inflation des prix, d’augmentation du coût des matières premières, des emballages, du prix du transport ou pour toute autre raison dépendant de la seule volonté de FRANCHI.
 
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site internet restent à la charge exclusive du client.
 
La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du site.
 
 
Article 6. PRODUITS ET RUPTURES DE STOCK
 
FRANCHI s’engage à mettre tout en œuvre pour que ses produits et leurs caractéristiques soient présentés de manière claire et complète.
 
Les parties conviennent que les photos des produits en vente sur le site www.davidenzofranchifoodanddessert.com sont réalisées de bonne fois mais n’ont aucune valeur contractuelle en raison de leur préparation artisanale.
 
Ainsi, il peut y avoir des différences de couleurs ou d’apparence entre les photographies présentes sur le site internet et le produit commandé.
 
Les poids nets et volumes peuvent varier dans une tolérance de 5% et des ingrédients participant aux compositions des produits peuvent être remplacés par des ingrédients équivalents mais ayant une autre dénomination.
 
L’affichage des compositions est fait dans le strict respect de la règlementation relative aux allergènes.
 
Les produits présentés sur le site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles.
 
FRANCHI s’engage à informer le client des éventuelles indisponibilités directement sur le site internet et au plus tard au moment de l’affichage du détail de sa commande (article 4 étape n°5).
 
Si un produit commandé par le client devait être indisponible postérieurement au règlement de la commande par le client, FRANCHI s’engage à l’informer par e-mail au plus tard au moment de l’expédition et de lui proposer un produit de substitution.

Si cette proposition de substitution ne devait pas convenir au client, FRANCHI s’engage à le rembourser de la somme correspondant au produit indisponible sous 48 heures.
 
Les parties conviennent que le client ne pourra prétendre à aucune indemnité dans le cas où le produit commandé ne serait finalement pas disponible, même dans l’hypothèse où le prix a été payé.
 
 
Article 7. CONDITIONS DE PAIEMENT :
 
Le paiement du prix tout compris par le client s’effectue uniquement par carte bancaire et par PayPal.
 
Les cartes bancaires sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard.
 
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par client.
 
Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
 
A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.
 
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande annulée.
 
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site comme cela est précisé dans le cadre de la politique de confidentialité (insérer le lien vers la politique de confidentialité).
 
 
Article 8. LIVRAISON DE LA COMMANDE :
 
La livraison est le fait pour FRANCHI de livrer les produits commandés à l’adresse indiquée par le client ou la mise à disposition des produits en magasin.
 
Outre ses propres services de livraison, FRANCHI s’appuie sur plusieurs prestataires de service et ajuste au cours de l’année les zones desservies et les modes de livraison.
 
L’adresse de livraison sera celle indiquée sur le bon de commande.
 
Il est précisé que cette adresse ne peut faire partie que d’une des zones géographiques décrites par le vendeur sur son site internet.
 
La vente en ligne sur le présent site internet est réservée aux acheteurs résidants dans les zones de livraison définies sur le site internet www.davidenzofranchifoodanddessert.com.
 
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indications lors de la commande.
 
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le client.
 
Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de sa commande.
 
Les modes, conditions et délais de livraison proposés au client varient en fonction de ‘adresse de livraison ainsi que de plusieurs autres paramètres tels que jour, heure, saison etc…
 
Ils sont proposés au client en fonction de sa situation géographique présumée et confirmés après indication par le client de l’adresse de livraison.
 
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent au délai moyen de préparation et d’acheminement de la commande sur le territoire.
 
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.
 
Ces délais ne pourront pas dépasser 7 jours.
 
Si FRANCHI n’a pas pu confirmer la livraison, la commande sera annulée, le client informé et remboursé dans un délai de 48 heures, sans autre dédommagement pour quelque autre motif que ce soit.
 
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.
 
FRANCHI informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
 
Le client pourra alors décider d’annuler sa commande et enverra à FRANCHI un avis d’annulation.
 
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par FRANCHI de l’avis d’annulation du client, la livraison sera bloquée et le client remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
 
Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par FRANCHI de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis.
 
FRANCHI procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
 
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
 
Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voir de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
 
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés qui suivent la date de la livraison des biens.
 
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à FRANCHI.
 
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
 
En cas d’absence du client lors de la livraison, le livreur ou FRANCHI tentera de contacter le client. Pour tout retard imputable au client de plus 15 minutes et nécessitant une nouvelle livraison, une pénalité forfaitaire de 30€ sera directement imputée sur la facture et débitée sur le moyen de paiement utilisé par le client lors du règlement de sa commande.
 
Une nouvelle facture sera adressée sur l’adresse e-mail du client.
 
En cas d’échec d’une nouvelle livraison dans un délai raisonnable ou si les produits ne permettent pas une nouvelle livraison compte tenu des règles de sécurité sanitaire et de consommation, la commande sera considérée détruite, sans que le client ne puisse prétendre à une indemnisation ou un remboursement.
 
 
Article 9. FRAIS DE LIVRAISON
 
Une participation aux frais de livraison est facturée aux clients en fonction de l’adresse de livraison, du mode de livraison choisi, des quantités commandées et des éventuelles promotions en cours.
 
Le montant de cette participation peut varier sur décision de FRANCHI, seul le montant indiqué au moment de la commande fait foi.
 
 
Article 10. ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE
 
Le client n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier la commande définitive après la confirmation du moyen de paiement, sauf en cas de non-conformité de la commande, de défaut de livraison ou de force majeure.
En effet, la commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-5 du code de la consommation ne peut être exercé auprès des commerçants.
En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n’est recevable.
 
Article 11. CONFORMITE DE LA COMMANDE
 
Le client est informé qu’il a la possibilité de retourner à FRANCHI les marchandises qui s’avèrent non conformes.
 
FRANCHI est tenu des défauts de conformité des marchandises dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
 
En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’une marchandise, le client devra prendre contact avec FRANCHI et l’informer par courrier électronique à l’adresse (www.davidenzofranchifoodanddessert.com), afin de trouver une solution à cette erreur de commande et éventuellement en cas de preuve de non-conformité apportée par le client, procéder à son remboursement dans un délai de 48 heures.
 
 
Article 12. DROIT DE RÉTRACTATION :
 
12.1. Pour les produits non-périssables
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de FRANCHI, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à FRANCHI de la décision de rétractation du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage…) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception de l’exercice de son droit sera communiqué par FRANCHI.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par FRANCHI, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article, selon le même moyen de paiement que pour l'achat.
 
      12.2. Absence de droit de rétractation pour les produits périssables
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats relatifs à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En conséquence, les commandes composées de produits périssables tels que les glaces, confiseries, pâtisseries, desserts glacés, plats chauds, froids ou surgelés sont conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes conditions.
Ainsi pour ces denrées alimentaires, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
 
 
Article 13. GARANTIES :
 
Le vendeur est soumis aux conditions de garantie légales prévues aux articles L211-4, L211-5, et L211-12 du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
 
Article L211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
 
Article L211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
 
Article L211-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
 
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
 
Article 1648 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441942&dateTexte=&categorieLien=cid), l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
 
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil conformément aux dispositions du Code civil conformément aux dispositions de l’article L217-4 du Code de la consommation.
 
L’acheteur pourra ainsi exercer ses garanties en adressant sa demande à :
 
 
La société GELATI FRANCHI, Société par actions simplifiée au capital social de 1000 €
Dont le siège social est situé 10, route d’Obernai à BOERSCH (67530)
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 888994332.
 
 
Article 14. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
 
FRANCHI est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des documents présents sur son site internet à savoir notamment les photographies, articles, images, dessins, séquences animées, etc…
 
Tous les éléments présents sur son site internet sont la propriété de FRANCHI ou de tiers ayant autorisé à les exploiter.
 
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation de manière partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sont interdites sans l’autorisation écrite et préalable de FRANCHI.
 
Ainsi, sans l’autorisation écrite et préalable de FRANCHI, toute utilisation des éléments constitutifs du présent site internet sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon pénalement sanctionnable.

Les marques appartenant à FRANCHI (à compléter de vos marques), ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logos types figurant sur les biens, leurs accessoires, et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non sont et demeureront la propriété exclusive de FRANCHI.
 
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logos types pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expresse et préalable du vendeur, est strictement interdite.
 
Il en est de même de toute combinaison, conjonction avec toute autre marque et symbole logo type et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
 
Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.
 
 
Article 15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE :
 
La politique de confidentialité applicable au présent site internet est disponible via le lien suivant : insérer le lien.
 
 
Article 16. SUR LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR :
 
La responsabilité de FRANCHI ne peut être engagée en cas d’inexécution, de mauvaise exécution du contrat, soit du fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et prévisible d’un tiers soit un cas de force majeure.
 
L’exécution par FRANCHI de ses obligations aux termes du présent contrat sera ainsi suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
 
FRANCHI avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
 
 
Article 17. NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT :
 
Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.
 
 
Article 18. MODIFICATION DU CONTRAT :
 
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.
 
 
Article 19. NON RENONCIATION :
 
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
 
 
Article 20. RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES :
 
En vertu de l’article L612 du Code de la consommation :
 
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
 
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuels portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services opposant un consommateur à un professionnel.
 
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
 
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
 
À compléter
 
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services en application de l’article R616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné sauf exception que par un seul médiateur.
 
A compléter du nom du médiateur auquel votre activité est affiliée
 
Il convient de déterminer de quels médiateurs de la consommation vous relevez. Je vous invite, à vous rendre sur le site internet suivant pour plus d’informations à ce sujet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references)
 
 

Article 21. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES :
 
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
 
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
 
 
PRÉAMBULE


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans réserve dans les termes et conditions suivantes, aux transactions conclues par internet,
 
Entre :
 
La société GELATI FRANCHI, Société par actions simplifiée au capital social de 1000 €
Dont le siège social est situé 10, route d’Obernai à BOERSCH (67530)
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 888994332.
 
Ci-après « FRANCHI »
 
Et :
 
Toute personne physique ou morale effectuant une commande par l’intermédiaire du présent site internet.
 
Il est précisé que sont incapables de contracter, selon la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil.

Les articles 1146 et 425 du code civil précisent les principaux cas d’incapacité à contracter.
 
Ci-après « Le client »
 
FRANCHI a pour activité la vente de produits alimentaires froid, chaud et glacés.
 
La famille FRANCHI est une famille d’artisans implantée en alsace depuis 1934.
 
Elle est spécialisée dans la confection de glaces italiennes et propose ainsi une variété importante de glaces et sorbets et de desserts glacés.
 
La liste des produits proposés à la vente peut être consultée sur le site internet www.glacierfranchiobernai.com (http://www.glacierfranchiobernai.com/).
 
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document préalablement disponible sur le site internet de FRANCHI.
 
FRANCHI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site.
 
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
 
Les parties conviennent que les photos des produits en vente sur le site www.glacierfranchiobernai.com (http://www.glacierfranchiobernai.com/) sont réalisées de bonne foi mais n’ont aucune valeur contractuelle.
 
Article 1er. OBJET :
 
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés à la vente par FRANCHI aux clients.
 
Ces conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées sur le site internet XXX en vue d’un retrait au sein du magasin situé 10, route d’Obernai à BOERSCH (67530), ou en vue d’une livraison dans les zones desservies par FRANCHI et détaillées sur le site internet précité.
 
 
Article 2. CHAMP D’APPLICATION :
 
Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
 
Conformément aux articles L111-1 et L111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site internet www.glacierfranchiobernai.com (http://www.glacierfranchiobernai.com/).
 
FRANCHI communique également aux clients via son site internet, les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ainsi que s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales et aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles conformément aux articles R111-1 et R111-2 du Code de la consommation.
 
Par ailleurs, les clients reçoivent les informations prévues aux articles L122-1 et L221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes conditions générales de vente.
 
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits intervenues par le biais du site www.glacierfranchiobernai.com (http://www.glacierfranchiobernai.com/).
 
 
Article 3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE :
 
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande telles que définies à l’article suivant.
 
 
Article 4. COMMANDE PRODUITS ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE :
 
 
Les commandes sont passées exclusivement par le biais du site internet www.davidenzofranchifoodanddessert.com.
 
Sur ce point, voici une proposition de tunnel d’achat, qu’il conviendra d’adapter en fonction de ce qui est prévu sur votre site internet :
 
Lors de la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
 
1. Composer l’adresse du site,
 
2. Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
 
3. Remplir le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références des produits choisis,
 
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie.
 
Le client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début.
 
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les erreurs.
 
5. Valider la commande, le prix total, ainsi que le prix tout compris (la validation de la commande).
 
6. Préciser son mode de paiement (carte bancaire ou PayPal)
 
7. Préciser les modalités de livraison : livraison ou retrait de commande en magasin
 
8. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
 
9. Consulter et valider les présentes conditions générales de vente sur la dernière page du processus de commande et préalablement au règlement de celle-ci
 
10. Confirmer sa commande et son règlement
 
11. Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
 
12. Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande (la confirmation de la commande).
 
13. Le client reçoit ensuite par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.
 
14. En cas de livraison, celle-ci aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande selon les modalités indiquées par FRANCHI dans la confirmation de l’expédition de la commande.
 
La passation de commande constitue un engagement irrévocable du client.
 
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande sus mentionnées, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
 
FRANCHI s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
 
À défaut de disponibilité des produits, FRANCHI s’engage à en informer le client.
 
Conformément à l’article L221-1 du Code de la consommation, FRANCHI se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
 
Les modalités de livraison seront détaillées ci-après (article 8).
 
 
Article 5. PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE VALIDITÉ :
 
Le prix des produits vendus sur le site www.glacierfranchiobernai.com (www.davidenzofranchifoodanddessert.com) est indiqué par article et référence.
 
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris.
 
Les prix figurant sur le site internet sont les prix TTC en euros, hors frais de port et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services).
 
Les prix sont susceptibles d’évolution :
 
- A la baisse en cas de révision des tarifs, promotions ou soldes décidés par FRANCHI ;
 
- A la hausse, notamment en cas d’inflation des prix, d’augmentation du coût des matières premières, des emballages, du prix du transport ou pour toute autre raison dépendant de la seule volonté de FRANCHI.
 
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site internet restent à la charge exclusive du client.
 
La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du site.
 
 
Article 6. PRODUITS ET RUPTURES DE STOCK
 
FRANCHI s’engage à mettre tout en œuvre pour que ses produits et leurs caractéristiques soient présentés de manière claire et complète.
 
Les parties conviennent que les photos des produits en vente sur le site www.davidenzofranchifoodanddessert.com(www.davidenzofranchifoodanddessert.com) sont réalisées de bonne fois mais n’ont aucune valeur contractuelle en raison de leur préparation artisanale.
 
Ainsi, il peut y avoir des différences de couleurs ou d’apparence entre les photographies présentes sur le site internet et le produit commandé.
 
Les poids nets et volumes peuvent varier dans une tolérance de 5% et des ingrédients participant aux compositions des produits peuvent être remplacés par des ingrédients équivalents mais ayant une autre dénomination.
 
L’affichage des compositions est fait dans le strict respect de la règlementation relative aux allergènes.
 
Les produits présentés sur le site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles.
 
FRANCHI s’engage à informer le client des éventuelles indisponibilités directement sur le site internet et au plus tard au moment de l’affichage du détail de sa commande (article 4 étape n°5).
 
Si un produit commandé par le client devait être indisponible postérieurement au règlement de la commande par le client, FRANCHI s’engage à l’informer par e-mail au plus tard au moment de l’expédition et de lui proposer un produit de substitution.

Si cette proposition de substitution ne devait pas convenir au client, FRANCHI s’engage à le rembourser de la somme correspondant au produit indisponible sous 48 heures.
 
Les parties conviennent que le client ne pourra prétendre à aucune indemnité dans le cas où le produit commandé ne serait finalement pas disponible, même dans l’hypothèse où le prix a été payé.
 
 
Article 7. CONDITIONS DE PAIEMENT :
 
Le paiement du prix tout compris par le client s’effectue uniquement par carte bancaire et par PayPal.
 
Les cartes bancaires sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard.
 
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par client.
 
Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
 
A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.
 
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande annulée.
 
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site comme cela est précisé dans le cadre de la politique de confidentialité (insérer le lien vers la politique de confidentialité).
 
 
Article 8. LIVRAISON DE LA COMMANDE :
 
La livraison est le fait pour FRANCHI de livrer les produits commandés à l’adresse indiquée par le client ou la mise à disposition des produits en magasin.
 
Outre ses propres services de livraison, FRANCHI s’appuie sur plusieurs prestataires de service et ajuste au cours de l’année les zones desservies et les modes de livraison.
 
L’adresse de livraison sera celle indiquée sur le bon de commande.
 
Il est précisé que cette adresse ne peut faire partie que d’une des zones géographiques décrites par le vendeur sur son site internet.
 
La vente en ligne sur le présent site internet est réservée aux acheteurs résidants dans les zones de livraison définies sur le site internet www.glacierfranchiobernai.com (http://www.glacierfranchiobernai.com/).
 
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indications lors de la commande.
 
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le client.
 
Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de sa commande.
 
Les modes, conditions et délais de livraison proposés au client varient en fonction de ‘adresse de livraison ainsi que de plusieurs autres paramètres tels que jour, heure, saison etc…
 
Ils sont proposés au client en fonction de sa situation géographique présumée et confirmés après indication par le client de l’adresse de livraison.
 
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent au délai moyen de préparation et d’acheminement de la commande sur le territoire.
 
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.
 
Ces délais ne pourront pas dépasser 7 jours.
 
Si FRANCHI n’a pas pu confirmer la livraison, la commande sera annulée, le client informé et remboursé dans un délai de 48 heures, sans autre dédommagement pour quelque autre motif que ce soit.
 
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.
 
FRANCHI informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
 
Le client pourra alors décider d’annuler sa commande et enverra à FRANCHI un avis d’annulation.
 
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par FRANCHI de l’avis d’annulation du client, la livraison sera bloquée et le client remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
 
Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par FRANCHI de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis.
 
FRANCHI procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
 
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
 
Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voir de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
 
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés qui suivent la date de la livraison des biens.
 
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à FRANCHI.
 
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
 
En cas d’absence du client lors de la livraison, le livreur ou FRANCHI tentera de contacter le client. Pour tout retard imputable au client de plus 15 minutes et nécessitant une nouvelle livraison, une pénalité forfaitaire de 30€ sera directement imputée sur la facture et débitée sur le moyen de paiement utilisé par le client lors du règlement de sa commande.
 
Une nouvelle facture sera adressée sur l’adresse e-mail du client.
 
En cas d’échec d’une nouvelle livraison dans un délai raisonnable ou si les produits ne permettent pas une nouvelle livraison compte tenu des règles de sécurité sanitaire et de consommation, la commande sera considérée détruite, sans que le client ne puisse prétendre à une indemnisation ou un remboursement.
 
 
Article 9. FRAIS DE LIVRAISON
 
Une participation aux frais de livraison est facturée aux clients en fonction de l’adresse de livraison, du mode de livraison choisi, des quantités commandées et des éventuelles promotions en cours.
 
Le montant de cette participation peut varier sur décision de FRANCHI, seul le montant indiqué au moment de la commande fait foi.
 
 
Article 10. ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE
 
Le client n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier la commande définitive après la confirmation du moyen de paiement, sauf en cas de non-conformité de la commande, de défaut de livraison ou de force majeure.
En effet, la commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-5 du code de la consommation ne peut être exercé auprès des commerçants.
En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n’est recevable.
 
Article 11. CONFORMITE DE LA COMMANDE
 
Le client est informé qu’il a la possibilité de retourner à FRANCHI les marchandises qui s’avèrent non conformes.
 
FRANCHI est tenu des défauts de conformité des marchandises dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
 
En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’une marchandise, le client devra prendre contact avec FRANCHI et l’informer par courrier électronique à l’adresse (glacierfranchiobernai.com), afin de trouver une solution à cette erreur de commande et éventuellement en cas de preuve de non-conformité apportée par le client, procéder à son remboursement dans un délai de 48 heures.
 
 
Article 12. DROIT DE RÉTRACTATION :
 
12.1. Pour les produits non-périssables
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de FRANCHI, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à FRANCHI de la décision de rétractation du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage…) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception de l’exercice de son droit sera communiqué par FRANCHI.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par FRANCHI, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article, selon le même moyen de paiement que pour l'achat.
 
      12.2. Absence de droit de rétractation pour les produits périssables
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats relatifs à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En conséquence, les commandes composées de produits périssables tels que les glaces, confiseries, pâtisseries, desserts glacés, plats chauds, froids ou surgelés sont conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes conditions.
Ainsi pour ces denrées alimentaires, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
 
 
Article 13. GARANTIES :
 
Le vendeur est soumis aux conditions de garantie légales prévues aux articles L211-4, L211-5, et L211-12 du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
 
Article L211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
 
Article L211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
 
Article L211-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
 
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
 
Article 1648 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441942&dateTexte=&categorieLien=cid), l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
 
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil conformément aux dispositions du Code civil conformément aux dispositions de l’article L217-4 du Code de la consommation.
 
L’acheteur pourra ainsi exercer ses garanties en adressant sa demande à :
 
 
La société GELATI FRANCHI, Société par actions simplifiée au capital social de 1000 €
Dont le siège social est situé 67,Rue du général gouraud , 67210
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 888994332.
 
 
Article 14. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
 
FRANCHI est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des documents présents sur son site internet à savoir notamment les photographies, articles, images, dessins, séquences animées, etc…
 
Tous les éléments présents sur son site internet sont la propriété de FRANCHI ou de tiers ayant autorisé à les exploiter.
 
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation de manière partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sont interdites sans l’autorisation écrite et préalable de FRANCHI.
 
Ainsi, sans l’autorisation écrite et préalable de FRANCHI, toute utilisation des éléments constitutifs du présent site internet sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon pénalement sanctionnable.

Les marques appartenant à FRANCHI (à compléter de vos marques), ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logos types figurant sur les biens, leurs accessoires, et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non sont et demeureront la propriété exclusive de FRANCHI.
 
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logos types pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expresse et préalable du vendeur, est strictement interdite.
 
Il en est de même de toute combinaison, conjonction avec toute autre marque et symbole logo type et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
 
Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.
 
 
Article 15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE :
 
La politique de confidentialité applicable au présent site internet est disponible via le lien suivant : insérer le lien.
 
 
Article 16. SUR LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR :
 
La responsabilité de FRANCHI ne peut être engagée en cas d’inexécution, de mauvaise exécution du contrat, soit du fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et prévisible d’un tiers soit un cas de force majeure.
 
L’exécution par FRANCHI de ses obligations aux termes du présent contrat sera ainsi suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
 
FRANCHI avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
 
 
Article 17. NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT :
 
Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.
 
 
Article 18. MODIFICATION DU CONTRAT :
 
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.
 
 
Article 19. NON RENONCIATION :
 
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
 
 
Article 20. RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES :
 
En vertu de l’article L612 du Code de la consommation :
 
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
 
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuels portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services opposant un consommateur à un professionnel.
 
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
 
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
 
À compléter
 
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services en application de l’article R616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné sauf exception que par un seul médiateur.
 
A compléter du nom du médiateur auquel votre activité est affiliée
 
Il convient de déterminer de quels médiateurs de la consommation vous relevez. Je vous invite, à vous rendre sur le site internet suivant pour plus d’informations à ce sujet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references)
 
 

Article 21. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES :
 
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
 
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE